Loi Censi Bouvard : que requiert la loi Censi Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard 2018 permet d'acquérir plusieurs logements par an avec un montant plafonné à 300000 euros hors taxes,

Dans la loi Censi-Bouvard 2018, c'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal. les logements meublés ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier).

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Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de la loi Censi Bouvard ?

Afin de bénéficier de la loi Censi Bouvard 2018, il faut savoir que :

  • L'achat de votre bien immobilier doit se faire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018
  • Votre logement a été réhabilité et achevé il y'a 15 ans maximum.
  • Votre bien immobilier est en location moins d'un an après sa réception .
  • Votre bien est loué meublé pour une durée minimal de 9 ans par un bail commercial.
  • Les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.
  • Les investissement immobilier sont cumulables
  • Le plafond fiscal est de 300.000 euros .
  • Les loyers perçus sont imposés en tant que BIC .